Assurance

En vue de préserver les droits des adhérents ainsi que de leurs ayants droit, cette fondation assure le suivi et l’apurement quotidien des dossiers d’assurances, en étroite coordination avec les deux compagnies d'assurance.

Assurance décès :

En cas de décès d’un Fonctionnaire de police ou d’un Retraité, ayant opté pour la continuité à l’assurance décès avant l’âge de 70 ans, la Fondation remet les frais funéraires (30.000 dhs) aux ayants droit du défunt, lesquels sont appelés à présenter les pièces ci-après pour recevoir le reste du capital décès.

• 03 copies légalisées du certificat médical de constatation de décès du défunt (indiquant la nature du décès);

• 03 extraits d’acte de décès ;

• 03 photocopies d'acte d’hérédité légalisées ;

• 03 photocopies de l’acte de mariage légalisées, au cas ou l’épouse est désignée comme bénéficiaire ;

• 03 extraits d'acte de naissance de l’ensemble des bénéficiaires ;

• 03 copies des CNIE de l’ensemble des bénéficiaires ;

• Procès verbal établi par les services de la Police ou de la Gendarmerie Royale, si le décès est accidentel ;

• 03 certificats de vie de l’ensemble des bénéficiaires ;

• Certificat de célibat si le défunt est célibataire.

Le capital d’assurance de décès varie selon la nature du décès (entre 150 000,00 Dhs et 255 000,00 Dhs).

En cas d’invalidité absolue et définitive d’un Fonctionnaire de police, la constatation doit être approuvée par une commission mixte composée, de deux médecins représentant la compagnie d'assurance et de deux autres représentant la DGSN.

Pour les assurés âgés entre 57 ans et 59 ans, Il est à signaler que le montant du capital assuré en cas d’invalidité absolue est réduit à:

• 80% du capital garanti pour les assurés âgés de 57 ans.

• 60% du capital garanti pour les assurés âgés de 58 ans.

• 50% du capital garanti pour les assurés âgés de 59ans.

La Fondation procède à la liquidation des dossiers d'assurance Capital Epargne Retraite (CER) et de la Retraite Complémentaire (RC) au profit des Fonctionnaires de police admis à la retraite par limite d’âge et ceux révoqués, démissionnaires, réformés, licenciés, mis à la retraite d’office ou admis à la retraite anticipée, ayant formulé des demandes en l'objet.

L’assurance maladie complémentaire couvre les frais restants à la charge de l’adhérent –assuré, suite à des dépenses de médication couvertes par l’assurance-maladie obligatoire (AMO), gérée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS), engagées au Maroc ou à l’étranger.

Elle complète l’AMO-CNOPS, en accordant soit des prises en charge et/ou des remboursements complémentaires.

Bénéficiaires:

L’adhérent assuré, les conjoint(s), les enfants à charge non salariés, âgés de 21 ans au plus.

Cette limite d’âge est prorogée à 26 ans, en cas de poursuite des études dument justifiées 

Les enfants handicapés ne sont assujettis à aucune limite d’âge. 

Cessation des garanties : la garantie cesse pour tout adhérent(e) ainsi que pour les personnes à sa charge, au moment où il ne fait plus partie de la population assurable. 

REMARQUE : L’adhérent a le choix à tout moment de remplir un nouveau bulletin s’il désire modifier les bénéficiaires, souscrire ou cesser les unités de l’assurance Retraite Complémentaire, en prenant en considération que ledit formulaire est disponible à la FMSN et aux services des actions sociales relevant des différents commandements de la DGSN .